Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les offres payantes proposées sous la marque Tralo sur les sites tralo.fr, marketplace.tralo.fr et help.tralo.fr(ensemble, le « Service ») : abonnements au logiciel de création d’histoires interactives et achats ponctuels de crédits utilisables sur le Marketplace Tralo. Le centre d’aide help.tralo.fr ne permet pas lui-même de passer commande, mais fournit des informations relatives à ces offres.

Le vendeur et fournisseur du Service est DigitConsult, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 953 671 591, dont le siège social est situé 90 rue des Saules, 78370 Plaisir, France, numéro de TVA intracommunautaire FR 76 953 671 591 (« DigitConsult »). Contact : contact@tralo.fr. Téléphone : à compléter avant publication. Les autres informations sont disponibles dans les mentions légales.

Les présentes CGV complètent les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et, lorsqu’un client traite des données d’élèves pour son propre compte, l’accord de traitement des données. En cas de contradiction sur un élément propre à une commande, le récapitulatif final et les conditions particulières expressément acceptées lors de cette commande prévalent sur les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toute commande d’une offre payante par une personne physique ou morale. Est « Consommateur » la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est « Professionnel » toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment un établissement scolaire, un organisme de formation, une association ou une entreprise.

Les dispositions expressément réservées au Consommateur ne s’appliquent pas au Professionnel, sauf texte impératif contraire. Le Professionnel qui commande pour une organisation garantit qu’il dispose du pouvoir nécessaire pour l’engager. Les protections impératives éventuellement étendues à certains petits professionnels, notamment dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, demeurent applicables.

La commande est réservée aux personnes majeures juridiquement capables. Un mineur de 15 à 17 ans ne peut commander qu’avec l’autorisation préalable de son représentant légal, qui assume le paiement. La formule gratuite ne constitue pas une vente ; son utilisation est régie par les CGU.

À la date de la présente version, les offres standards sont les suivantes :

• Gratuit: 0 €, sans limite de durée, dans les limites fonctionnelles affichées sur la page Tarifs ;
• Essentiel : 5 € TTC par mois ou 50 € TTC par an ;
• Pro : 9 € TTC par mois ou 90 € TTC par an ;
• Duo & Petite équipe: de 2 à 5 sièges, 6 € TTC par siège et par mois ou 60 € TTC par siège et par an. Le prix total dépend du nombre de sièges confirmé avant le paiement.

Essentiel permet notamment de gérer jusqu’à 100 histoires actives et d’accéder à l’analyse par scène. Pro propose des histoires illimitées, les images dans les scènes, des statistiques avancées et l’accès au catalogue Marketplace inclus dans les conditions affichées. Duo & Petite équipe ouvre les fonctionnalités Pro à chaque membre et ajoute les fonctions d’équipe disponibles, notamment les invitations et le dossier partagé. La description exhaustive et à jour de chaque formule est présentée sur la page Tarifs et dans le récapitulatif de commande.

Un abonnement donne un droit d’accès au Service pendant la période payée ; il n’emporte ni cession du logiciel, ni transfert de propriété intellectuelle. Les sièges sont nominatifs, ne peuvent être partagés simultanément et sont administrés par le titulaire de l’offre d’équipe, qui répond de l’attribution des accès et de l’usage de son organisation.

Les packs actuellement proposés sont :

• 10 crédits : 7,99 € TTC ;
• 25 crédits: 14,99 € TTC.

Le prix total affiché dans le checkout Stripe immédiatement avant le paiement prévaut en cas d’écart avec une page informative ou avec les montants ci-dessus. Le client reste libre de ne pas confirmer la commande. Le coût en crédits d’une histoire ou d’une séquence est affiché avant chaque déblocage ; une histoire payante standard coûte en principe un crédit, tandis qu’une séquence ou une offre particulière peut avoir un coût différent clairement annoncé.

Les crédits achetés sont personnels, non cessibles, non revendables, dépourvus de valeur monétaire et utilisables uniquement sur le Marketplace Tralo. Ils n’expirent pas tant que le compte existe et que le Service demeure fourni, sous réserve d’un remboursement, d’une annulation de paiement, d’une fraude ou d’une suppression du compte demandée par le client. Ils ne produisent aucun intérêt et ne sont pas convertibles en euros.

Un déblocage payé en crédits est attaché au compte de manière permanente : tant que le compte et la fonctionnalité correspondante sont disponibles, le client peut dupliquer à nouveau l’histoire sans nouveau débit. Le déblocage n’opère aucun transfert de propriété intellectuelle ; la copie est utilisable et modifiable dans les limites de la licence définie par les CGU. Les copies déjà créées restent dans la bibliothèque du client, sous réserve des règles de conservation du compte et des contenus.

L’accès au catalogue inclus dans une formule Pro ou Duo est lié au maintien de cette formule. Après un passage à une formule inférieure, les copies déjà créées sont conservées, mais une nouvelle duplication d’un élément qui n’a pas été débloqué de manière permanente peut nécessiter des crédits. Avant tout débit, le Service vérifie le prix, le solde et les limites de la formule. Si le déblocage et la duplication échouent, la transaction est annulée et aucun crédit n’est consommé.

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les clients situés en France, sauf indication explicite contraire. Le taux de TVA applicable et le prix total dû figurent dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Aucun frais non annoncé avant la validation ne peut être ajouté.

Les codes promotionnels, périodes d’essai, remises partenaires ou offres de bienvenue sont soumis aux conditions affichées avec l’offre : bénéficiaires, produits et périodes éligibles, durée, date de validité et éventuelle limitation d’usage. Ils ne sont ni rétroactifs, ni échangeables contre de l’argent, ni cumulables sauf mention contraire. En cas d’inéligibilité ou d’expiration, le prix non remisé est présenté avant paiement et le client peut abandonner la commande.

DigitConsult peut modifier ses prix pour l’avenir. Le prix d’une période déjà payée ne change pas. Toute hausse applicable au renouvellement d’un abonnement en cours est annoncée sur un support durable au moins trente jours à l’avance. Le client peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, le nouveau prix s’applique au renouvellement suivant. Les packs de crédits déjà achetés et les déblocages déjà acquis ne sont pas affectés par une modification ultérieure des tarifs.

En cas d’erreur de prix manifeste, DigitConsult en informe le client avant la fourniture et lui propose de confirmer la commande au prix exact. À défaut d’accord, la commande est annulée et toute somme déjà encaissée est intégralement remboursée, sans préjudice des droits impératifs du Consommateur.

Pour commander, le client doit disposer d’un compte, choisir une formule, une périodicité, un nombre de sièges ou un pack de crédits, vérifier le récapitulatif et le prix total, corriger les éventuelles erreurs, accepter les présentes CGV et les CGU au moyen d’une case non précochée, puis activer le bouton de paiement indiquant sans ambiguïté l’obligation de payer. Il peut revenir en arrière ou abandonner le parcours tant que le paiement n’est pas confirmé.

Lorsque le client souhaite que l’abonnement soit activé ou que les crédits soient inscrits immédiatement avant la fin du délai de rétractation, une seconde case non précochée recueille séparément sa demande expresse et lui rappelle ses conséquences. La référence de la session de paiement, l’offre, le prix disponible, la date et l’heure, la version des documents ainsi que la copie des libellés acceptés sont conservés avec la preuve de commande. Cette demande ne vaut pas, à elle seule, renonciation générale à un droit de rétractation impératif.

Le contrat est conclu lorsque le paiement est autorisé et que la confirmation de commande est affichée ou mise à disposition du client. Cette confirmation reprend les éléments essentiels de la commande et permet d’accéder aux présentes CGV sur un support durable. Si une confirmation requise par la loi ne peut être fournie, les droits du Consommateur, notamment son droit de rétractation, ne sont pas réduits.

DigitConsult peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : fraude ou tentative de fraude, incident de paiement non régularisé, indisponibilité de l’offre, demande manifestement anormale ou interdite par la loi. Sauf fraude imputable au client, toute somme encaissée au titre d’une commande non fournie est remboursée.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés dans le checkout. Les données de carte sont saisies dans les interfaces sécurisées de Stripe et ne sont pas stockées par DigitConsult. Le paiement d’un pack est débité en une fois ; l’abonnement est débité à la souscription puis à chaque renouvellement mensuel ou annuel.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et maintient ses informations de paiement à jour. Une facture ou un justificatif est mis à disposition dans l’espace de facturation ou par le prestataire de paiement. Le Professionnel fournit les informations de facturation exactes nécessaires à l’émission de sa facture.

Pour les transactions entre professionnels soumises au Code de commerce, les factures sont payables à la date indiquée, sans escompte pour paiement anticipé sauf accord écrit. Toute somme payée après l’échéance entraîne, dès le jour suivant et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés dépassent ce forfait. Les règles propres à la commande publique demeurent applicables aux organismes qui en relèvent.

En cas de remboursement, d’annulation, de contestation bancaire ou de rétrofacturation portant sur un pack, les crédits correspondants qui demeurent au solde peuvent être retirés. DigitConsult peut régulariser les avantages directement liés au paiement annulé, sans faire obstacle à une rétractation valable, à la garantie légale de conformité ou à tout autre droit impératif.

L’abonnement est activé après confirmation du paiement. Les crédits sont normalement inscrits au portefeuille dès confirmation du paiement par Stripe ; un bref délai technique lié au traitement du webhook peut survenir. En l’absence de crédit après un délai raisonnable, le client contacte contact@tralo.fr sans repayer la même commande.

Le Service est accessible en ligne depuis un navigateur récent, avec JavaScript, le stockage technique et une connexion internet activés. Le client reste responsable de son équipement, de sa connexion et de l’installation des mises à jour de sécurité de son navigateur. Les caractéristiques, fonctionnalités, compatibilités et restrictions essentielles sont décrites avant la commande sur les pages Tarifs, Marketplace et Centre d’aide.

L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et reconduit tacitement par périodes d’un mois. L’abonnement annuel est conclu pour un an et reconduit tacitement par périodes d’un an. La date du prochain renouvellement est indiquée dans l’espace de facturation. Pour les contrats concernés, DigitConsult doit adresser l’information de non-reconduction prévue par l’article L. 215-1 du Code de la consommation ; notamment, pour une échéance annuelle, le rappel dédié doit être envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction. Le dispositif d’envoi correspondant doit être activé avant toute nouvelle vente annuelle à un Consommateur.

Le client doit pouvoir mettre fin à son abonnement à tout moment, sans frais, depuis une fonctionnalité électronique « Résilier votre contrat »directement et facilement accessible, conformément aux articles L. 215-1-1 et D. 215-1 à D. 215-3 du Code de la consommation. DigitConsult doit confirmer sur un support durable la réception de la demande, la date de fin et ses effets. Le parcours et l’accusé durable doivent être finalisés avant toute nouvelle vente B2C. Le client peut aussi solliciter une assistance à contact@tralo.fr.

Sauf droit légal contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et n’entraîne pas de remboursement au prorata ; l’accès payant reste ouvert jusqu’à cette date. Le client peut réactiver l’abonnement avant sa prise d’effet lorsque cette option est proposée.

Une montée en gamme n’est jamais automatique. Tout changement payant et toute éventuelle proratisation sont présentés avant confirmation. En cas de passage volontaire à une offre inférieure, les nouvelles limites s’appliquent à la date annoncée : certains contenus excédentaires peuvent devenir non modifiables et certaines fonctions payantes peuvent ne plus être accessibles. Les droits Marketplace achetés avec des crédits restent régis par l’article 3.

Si un prélèvement échoue, DigitConsult peut retenter le paiement, inviter le client à mettre à jour son moyen de paiement et suspendre les fonctions payantes après information. Aucun passage vers une formule plus chère ni aucun achat de crédits n’est effectué sans action explicite du client.

Lorsque l’abonnement devient définitivement résilié, impayé ou expiré, le client dispose d’un délai de grâce de trente jours pour régulariser ou exporter ses histoires et images. Des rappels sont adressés avant l’échéance lorsque DigitConsult dispose d’une adresse électronique valide. À l’issue de ce délai, les histoires, dossiers, images et statistiques peuvent être supprimés définitivement ; le compte d’authentification est conservé afin de permettre un nouvel usage du Service, sauf demande de suppression du compte.

Le client est invité à utiliser les fonctions d’export avant toute résiliation ou suppression. Ces règles ne limitent ni le droit de récupérer les contenus prévu par les dispositions impératives applicables aux services numériques, ni les obligations légales de conservation de DigitConsult, notamment pour les factures et preuves de commande.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il suffit d’envoyer, avant l’expiration du délai, le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@tralo.fr ou à DigitConsult, 90 rue des Saules, 78370 Plaisir, France.

Commencement immédiat d’un service. Si le Consommateur demande expressément que l’exécution d’un abonnement ou d’un autre service commence avant la fin du délai de rétractation, il conserve son droit de se rétracter tant que le service n’a pas été pleinement exécuté dans les conditions légales. S’il se rétracte après le commencement demandé, il ne doit que le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à sa décision, conformément à l’article L. 221-25. Aucune somme n’est due si la demande expresse de commencement anticipé ou l’information légale requise n’a pas été recueillie.

La perte du droit de rétractation pour un service pleinement exécuté avant quatorze jours suppose l’accord préalable et exprès du Consommateur pour commencer l’exécution et sa reconnaissance de la perte du droit une fois le contrat pleinement exécuté (article L. 221-28, 1°).

Contenu numérique sans support matériel. Lorsque l’opération est juridiquement qualifiée de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, le droit de rétractation n’est perdu avant quatorze jours que si les trois conditions de l’article L. 221-28, 13° sont réunies : consentement préalable exprès au commencement immédiat, reconnaissance expresse de la perte du droit et confirmation de cet accord sur un support durable. Une simple première utilisation, un premier déblocage ou une première duplication ne vaut jamais, à lui seul, renonciation au droit de rétractation.

En cas de rétractation valable, DigitConsult rembourse les paiements concernés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir été informée, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais. DigitConsult peut désactiver l’accès correspondant et retirer les crédits remboursés. Le Consommateur s’abstient alors d’utiliser ou de rendre accessible à des tiers le contenu ou le service concerné.

Le Professionnel ne bénéficie pas de ce droit, sauf disposition impérative qui lui serait expressément applicable. La résiliation d’un abonnement pour l’avenir, prévue à l’article 8, reste distincte de la rétractation.

DigitConsult répond de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Pour la mettre en œuvre, le Consommateur contacte : DigitConsult, 90 rue des Saules, 78370 Plaisir, France. Téléphone : à compléter avant publication. contact@tralo.fr. Cette garantie est gratuite et indépendante de toute garantie commerciale.

Lorsqu’un contenu ou service numérique est fourni ponctuellement, DigitConsult répond des défauts apparaissant dans les deux ans suivant sa fourniture ; pendant la première année, le Consommateur n’a à établir que l’existence du défaut, et non sa date d’apparition, conformément au premier encadré ci-dessous prévu par l’article D. 211-3. Pour les services fournis de manière continue, le second encadré reprend le modèle de l’annexe à l’article D. 211-4, adapté aux périodes de fourniture proposées par Tralo.

DigitConsult fournit les mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité pendant la période de fourniture. Le Service peut aussi évoluer pour des raisons valables telles que la sécurité, une obligation légale, une évolution technique, la prévention des abus ou l’amélioration des fonctionnalités.

Une modification qui affecte négativement et de manière non mineure l’accès ou l’utilisation par un Consommateur est annoncée clairement et suffisamment à l’avance sur un support durable, avec ses caractéristiques, sa date et les droits prévus par l’article L. 224-25-26 du Code de la consommation, notamment le droit de mettre fin au contrat sans frais dans les conditions légales.

En cas d’arrêt définitif d’une offre payante avant le terme déjà financé, DigitConsult propose une solution équivalente acceptable ou rembourse la part du prix correspondant à la période qui ne sera pas fournie. Un délai raisonnable d’export est proposé lorsque cela est possible, sans préjudice des droits du Consommateur à la récupération de ses contenus.

Hors droit de rétractation, garantie légale, prélèvement indu ou autre droit impératif, la résiliation d’un abonnement ne donne pas lieu au remboursement de la période déjà commencée, puisque le Service reste accessible jusqu’à son terme. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables ni convertibles en argent du seul fait que le client ne souhaite plus les utiliser.

DigitConsult rembourse les doubles prélèvements, montants erronés ou commandes payées mais non fournies après vérification. Toute demande indique l’adresse du compte, la date, le montant et, si possible, la référence Stripe, sans communiquer de numéro de carte complet.

DigitConsult répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions du droit applicable. Aucune clause des CGV ne limite la garantie légale de conformité, la responsabilité du fait d’un dommage corporel, d’une faute lourde ou dolosive, d’une fraude, ni tout autre droit auquel un Consommateur ne peut renoncer.

Le Service dépend d’internet, des équipements du client et de prestataires techniques. Une opération de maintenance, un incident ou une mesure de sécurité peut entraîner une indisponibilité temporaire. DigitConsult met en œuvre les diligences raisonnables pour en limiter la durée et restaurer le Service. Le client conserve des exports réguliers de ses contenus lorsqu’une fonction d’export est disponible.

À l’égard d’un Professionnel uniquement, et dans la mesure permise par la loi, DigitConsult ne répond pas des dommages indirects tels que l’atteinte à l’image ou la perte de profits qui ne constituent pas la suite directe et prévisible du manquement. Sa responsabilité cumulée au titre d’une période de douze mois est plafonnée au montant hors taxes payé ou payable par ce Professionnel au titre du Service pendant les douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas aux exclusions énoncées au premier paragraphe, aux manquements à la confidentialité ou à la protection des données personnelles, aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle, ni lorsqu’il priverait de sa substance une obligation essentielle ou qu’une règle impérative en dispose autrement.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie empêchée informe l’autre dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement.

Si l’empêchement définitif ou prolongé au-delà de soixante jours prive le contrat de son utilité, chaque partie peut mettre fin à la prestation concernée. Les sommes payées d’avance pour une période qui ne sera pas fournie sont remboursées, sans indemnité supplémentaire, sous réserve des droits impératifs applicables.

Les données électroniques conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, récapitulatifs, confirmations, journaux horodatés, factures, événements Stripe, demandes de résiliation et échanges, peuvent être produites comme éléments de preuve. Elles ne font pas obstacle à la preuve contraire et ne privent pas le Consommateur des règles de preuve qui lui sont favorables.

Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, DigitConsult conserve pendant dix ans l’écrit constatant tout contrat conclu par voie électronique d’un montant au moins égal au seuil réglementaire de 120 € et en garantit l’accès au cocontractant qui en fait la demande. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant leur durée légale. Une copie peut être demandée à contact@tralo.fr.

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, un paiement, un crédit ou la conformité du Service, le client écrit à contact@tralo.fr ou à DigitConsult, 90 rue des Saules, 78370 Plaisir, France. Il précise l’adresse e-mail du compte, l’offre concernée, la date et la référence de transaction, sans transmettre de données bancaires sensibles. DigitConsult accuse réception et s’efforce de répondre sous 48 heures ouvrées ; un dossier complexe peut nécessiter un délai supplémentaire.

Les CGV sont régies par le droit français. Le Consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence lorsque les règles de droit international privé l’imposent. Il peut saisir toute juridiction territorialement compétente selon le droit applicable.

Entre commerçants uniquement, après recherche d’une solution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin du contrat relève, dans la mesure permise par la loi, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les Professionnels non commerçants, les règles ordinaires de compétence s’appliquent.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des droits impératifs du client.

La version applicable à une commande est celle présentée au moment de sa validation. Les modifications s’appliquent immédiatement aux nouvelles commandes. Lorsqu’elles affectent substantiellement un abonnement en cours, DigitConsult en informe le client sur un support durable au moins trente jours avant leur prise d’effet et rappelle, le cas échéant, son droit de résilier sans frais avant cette date.

La présente version entre en vigueur le 10 juillet 2026. Elle couvre les abonnements Tralo et les achats de crédits du Marketplace sur les trois domaines indiqués au Préambule.